1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de transport privé de personnes réalisées par :

MAMS – Most Available Mobility Services

Identification de l’entreprise :

• Structure : SASU
• Capital social : 200 €
• SIREN : 833 810 070
• RCS : 833 810 070 R.C.S. Versailles
• N° d’inscription VTC : EVTC 078180119
• Président : Hamadou Diaby

Contact et Siège Social :

Adresse : 11 Rue Henri Dunant, 78100 Saint-Germain-en-Laye

Téléphone : +33 6 64 79 68 15

Adresse électronique : contact@mamspremium.com

Site internet : https://mamspremium.com/

2 – Objet

MAMS est spécialisée dans le transport privé de personnes au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation préalable et à un prix convenu à l’avance.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Transferts privés ;
• Transferts gares et aéroports ;
• Mise à disposition de véhicule avec chauffeur ;
• Déplacements professionnels ;
• Événements privés et professionnels ;
• Services de mobilité premium.

3 – Acceptation des conditions générales

Toute réservation effectuée auprès de MAMS implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4 – Réservation

Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone, par e-mail ou par tout moyen validé par MAMS.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant :

• Date et heure de prise en charge ;
• Adresse de départ et adresse d’arrivée ;
• Nombre de passagers et de bagages ;
• Numéro de vol ou de train si nécessaire ;
• Coordonnées complètes.

Toute erreur susceptible d’affecter la prestation relève de la responsabilité exclusive du client.

5 – Formation du contrat

La réservation devient définitive après validation par MAMS, encaissement du paiement ou de l’acompte demandé, et envoi d’une confirmation de réservation. La confirmation adressée au client fait foi entre les parties.

6 – Tarifs

Les prix sont établis en euros TTC en fonction du trajet, de la distance, de la durée estimée, du type de véhicule et des conditions particulières de circulation.

Sauf mention contraire, ils comprennent : le véhicule, le chauffeur, le carburant, les péages et les assurances professionnelles. Les frais de stationnement, d’accès spécifiques ou toute demande exceptionnelle peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7 – Paiement

Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, espèces dans les limites légales, ou solutions de paiement électronique acceptées par MAMS. Sauf accord particulier, toute prestation est payable avant son exécution.

8 – Annulation

Toute annulation doit être adressée à contact@mamspremium.com.

Conditions de remboursement applicables :

• Plus de 48 heures avant la prise en charge : remboursement intégral ;
• Entre 24 et 48 heures : remboursement de 50 % ;
• Moins de 24 heures : aucun remboursement.

9 – Retards et temps d’attente

Pour les transferts standards, les 15 premières minutes d’attente sont offertes. Au-delà, des frais d’attente peuvent être appliqués selon le tarif en vigueur.

Pour les gares et aéroports, le client est invité à communiquer son numéro de vol ou de train afin de permettre un suivi en temps réel. En cas d’absence du client sans information préalable, la prestation sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

10 – Obligations du client

Le client et les passagers s’engagent à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur, le véhicule et les autres usagers.

Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans le véhicule, de consommer des substances illicites, d’adopter un comportement agressif ou dangereux, ou de dégrader le véhicule. Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prestation si la sécurité des personnes ou des biens est compromise.

11 – Bagages et objets personnels

Les bagages et effets personnels demeurent sous la responsabilité exclusive du client. MAMS ne pourra être tenue responsable de leur perte, oubli, vol ou détérioration sauf faute lourde démontrée de sa part.

12 – Animaux

Les animaux de petite taille sont admis sous réserve d’être transportés dans une cage adaptée. Les chiens guides et chiens d’assistance sont acceptés conformément à la réglementation en vigueur.

13 – Dégradations

Toute dégradation causée au véhicule par le client ou un passager sera facturée sur présentation des justificatifs correspondants. Les frais de remise en état, de nettoyage spécialisé, d’immobilisation du véhicule ou les pertes d’exploitation directement causées pourront être intégralement réclamés.

14 – Responsabilité

MAMS est titulaire des assurances obligatoires couvrant son activité professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’accident causé par un tiers, de perturbations exceptionnelles de la circulation, d’intempéries, de décisions administratives ou de tout événement indépendant de sa volonté.

15 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, la relation commerciale et les obligations légales.

Conformément au RGPD et à la législation française applicable, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à : contact@mamspremium.com.

16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de MAMS à un organisme de médiation agréé.

17 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, l’attribution de juridiction exclusive est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social, à savoir la ville de Versailles.

18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

19 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et demeurent applicables jusqu’à leur modification ou remplacement.